Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines

Article 49.1 Versions de la disposition

2013-07-18

49.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  d’apposer, aux limites de l’aire de protection immédiate d’un lieu de captage visé au troisième alinéa de l’article 24, une affiche indiquant les informations qui y sont prescrites;

2°  de transmettre une demande de renouvellement, accompagnée d’un avis conforme, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 38;

3°  d’obturer les lieux forés qui ne seront pas utilisés à des fins de captage ou d’observation, dans le cas et aux conditions prévus à l’article 45.

D. 656-2013, a. 1.